Politique de protection des données

Politique de Protection des Données

Préambule

La commune de St Michel de St Geoirs s’engage, au travers de cette politique, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et aux dispositions de la réglementation française applicable.

Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement est la Commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, représenté par son Maire, Joël MABILY sise 1550 route de la Forteresse 38590 ST MICHEL DE ST GEOIRS
SIRET : 21380427100012
, ci-après « Nous »..

Personnes concernées par la politique de protection des données

Cette politique s’adresse aux internautes naviguant sur le site de la Commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, à nos partenaires qui souhaitent de plus amples informations sur le traitement des données et plus généralement à toutes les personnes qui sont ou qui rentreront en contact avec nous.

Quelques définitions

Avant tout, nous tenons à vous présenter quelques définitions du RGPD, nécessaires à une bonne compréhension de la politique de protection des données :

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme, qui fixe, seul ou en collaboration avec d’autres, l’objectif et les moyens de traitement des données à caractère personnel.
Donnée à caractère personnel: toute information permettant d’identifier une personne directement ou indirectement. Cela regroupe par exemple :

– Les données d’identité (nom, prénom, adresse, date, lieu de naissance, etc)
– Les données de vie personnelle (caractéristiques personnelles, habitudes de vie, situation familiale, etc.)
– Les données de vie professionnelle (CV, situation professionnelle, formation)
– Les informations d’ordre économique (revenus, situation financière, etc.)
– Les données de connexion (adresses IP, logs, etc.)
– Les données de localisation (données GPS)
– Les cookies, traceurs et données de navigation
– Les données sensibles (opinion religieuse, politique, philosophique, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données de santé, etc.)

Traitement: toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux données à caractère personnel et effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés. En d’autres termes, si nous collectons, enregistrons, organisons, structurons, conservons, adaptons, modifions, consultons, utilisons, communiquons, diffusons, effaçons ou détruisons vos données, nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.
Destinataire: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Personne concernée: toute personne dont les données font l’objet d’un traitement.
Sous-traitant: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Consentement: toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Objet de la politique

Cette politique a pour objectif de vous présenter notre vision de la vie privée et les mesures prises, afin d’assurer la protection de vos données personnelles. Elle explique comment sont traitées les informations personnelles que vous communiquez à la Commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, que ce soit lorsque vous nous contactez pour nous demander des informations, lorsque vous souscrivez à nos services, ou simplement lorsque vous naviguez sur le site internet (ci-après « le site »). Elle vous rappelle également les droits dont vous disposez et vous indique comment les exercer.

Vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement selon trois situations :

Lorsque vous naviguez sur notre Site ;
Lorsque vous souscrivez à nos services ;
Lorsque nous mettons en œuvre nos services ;

Les données traitées lorsque vous naviguez sur le site de la commune de St-Michel-de-Saint-Geoirs

Lorsque vous naviguez sur notre Site, il est possible que vous renseigniez des informations personnelles (lorsque vous nous contactez en ligne par exemple) ou que vous autorisiez la collecte de cookies.

Les informations personnelles

Nous collectons vos données d’identité tels que votre nom, votre prénom, et adresse de messagerie électronique, lorsque vous souhaitez nous contacter via les formulaires de contact.

Dans le cadre d’une candidature spontanée via notre adresse générique de contact, vous pouvez également nous transférer des informations liées à votre identité, votre vie professionnelle ou votre vie personnelle.

La collecte de cookies

Notre site ne récolte pas de cookies.

L’utilité et la finalité des traitements

Les données collectées via les différents formulaires ou via l’adresse mail de contact nous permettent de vous recontactez pour évaluer vos besoins ou répondre à vos demandes. Ces données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales.

les informations transmises concernant une candidature spontanée nous permettent de vous sélectionner et de prendre contact avec vous si votre profil est pertinent.

La conservation de vos données

Les données que nous collectons (hors cookies) sont conservées pour une durée maximum de TROIS (3) ans après la fin du dernier contact de votre part

Dans le cadre d’un processus de recrutement, les données sont conservées uniquement pendant la période de recrutement. Dès la clôture de l’offre d’emploi, vos données informatiques et sur format papier sont détruites et aucune copie n’est conservée.

Le transfert des données

La Commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs est localisée sur le territoire français et vous assure que vos informations personnelles ne peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Vos droits et comment les exercer

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD vous octroient des droits spécifiques comme le droit à l’information, le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit à la limitation, le droit de rectification des informations incomplètes ou inexactes vous concernant, et le droit à l’effacement.

Le droit à l’information

Cette présente politique contient toutes les informations relatives aux finalités des traitements qui peuvent être effectués, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, afin de garantir votre droit à l’information.

Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander directement si nous détenons des données vous concernant et aussi des informations relatives à leur traitement (comme par exemple les catégories de données traitées). Ce droit vous permet aussi de nous demander de vous communiquer l’intégralité de ces données.

Le droit de rectification

Vous pouvez modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant sur simple demande.

Le droit d’opposition

Le droit d’opposition, comme son nom l’indique, vous permet de vous opposer au traitement de vos données par notre collectivité, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez également, en exerçant votre droit à l’effacement, nous demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou ne soit pas soumis à une obligation légale.

Le retrait du consentement

Si vous avez consenti à un traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer à tout moment et sans conditions votre consentement.

Les informations liées à l’exercice de ces droits sont conservées CINQ (5) ans à compter de la date de réponse de la commune, conformément à la durée de prescription légale des actions personnelles en justice. Vos données liées à l’exercice de vos droits sont ensuite supprimées à échéance de ce délai.

Comment exercer chacun de ces droits

Vous pouvez exercer chacun de ces droits en nous fournissant un justificatif d’identité :

En écrivant par courrier à Mairie, 1550 route de la Forteresse 38590 ST MICHEL DE ST GEOIRS
En adressant un courrier électronique à l’adresse : mairie.stmichelstgeoirs@wanadoo.fr

Conformément au RGPD, la commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. la commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs du refus.

la commune de Saint-Michel-de-Saint-Geoirs vous informe que vous disposez du droit de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de formuler une plainte à cette adresse : https://www.cnil.fr/agir